Conditions générales

1.1 Seules les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres de Trital Safety et à tous les contrats conclus avec l'acheteur, sauf dérogation écrite de Trital Safety. Une fois que les présentes conditions générales font partie intégrante d’un contrat conclu entre l’acheteur et Trital Safety, elles s’appliquent également à toutes leurs relations juridiques ultérieures.

1.2 En concluant une transaction avec Trital Safety, l’acheteur est réputé renoncer à tout recours à ses propres conditions générales qui seraient contraires aux présentes conditions. L’acheteur peut invoquer l’application complémentaire de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, à condition que cette invocation ne soit pas contraire à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions.

1.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles ou étaient annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales resteraient pleinement en vigueur.

2.1 Toutes les offres, quelle que soit leur forme et quel qu’en soit le destinataire, sont toujours sans engagement. Un contrat n’est conclu qu’à partir du moment où Trital Safety a accepté ou confirmé par écrit une commande qui lui a été confiée, ou lorsqu’elle a commencé à exécuter ladite commande.

2.2 Les éventuels ajouts ou modifications ultérieurs ne prennent effet qu’après confirmation écrite de Trital Safety.

2.3 Les informations relatives aux produits commercialisés par Trital Safety, telles que les dimensions, les poids, les couleurs et autres caractéristiques, ne sont fournies qu’à titre approximatif ; de même, aucune disposition ne peut être tirée des photos, dessins, schémas et projets, sauf convention contraire expresse.

2.4 Tout contrat est conclu sous la condition suspensive que l’acheteur s’avère suffisamment solvable, sur la base des renseignements que Trital Safety se chargera de recueillir.

2.5 S’il s’avérait par la suite que, de l’avis de Trital Safety, l’acheteur ne peut fournir de garanties suffisantes quant au respect de ses obligations de paiement, Trital Safety est en droit de de suspendre immédiatement ou de résilier l’exécution (ultérieure) du contrat sans aucune obligation d’indemnisation envers l’acheteur.

2.6 Trital Safety est en droit, lors de la conclusion du contrat ou après celle-ci, si cela est jugé nécessaire, d’expédier les marchandises contre remboursement.

2.7 Pour les livraisons effectuées sans commande écrite de la part de l’acheteur, les registres de Trital Safety font foi, sauf preuve contraire, quant à l’existence et à l’exécution du contrat.

2.8 Les engagements pris par le personnel ou les accords conclus avec celui-ci ne sont contraignants qu’après confirmation écrite de leur contenu par Trital Safety.

2.9 Tous les documents contenant des offres sont la propriété de Trital Safety. Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite de Trital Safety.

2.10 Les éventuels droits de propriété industrielle ou intellectuelle sur les documents et données susmentionnés sont également réservés à Trital Safety.

3.1 Tous les prix s'entendent hors frais de transport et d'assurance, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors autres taxes et redevances à la charge de l'acheteur, sauf convention contraire expresse et écrite.

3.2 Les prix sont basés sur les coûts de revient en vigueur au moment de l’offre. Le vendeur est en droit de répercuter, par le biais d’une augmentation de prix, les hausses des coûts de revient liées aux matières premières et aux consommables, aux frais de transport, aux primes d’assurance, aux taux de change ou à d’autres facteurs. Si une augmentation de prix pour ces motifs intervient dans les 3 mois suivant l’offre du vendeur, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. Les hausses de prix résultant de taxes fiscales et d’autres prélèvements publics peuvent à tout moment être répercutées sur l’acheteur.

4.1 Le paiement doit être effectué par l'acheteur, sans aucune déduction, dans les 30 jours suivant la date de facturation, sur un compte bancaire ou postal désigné par Trital Safety

4.2 À compter de la date d'échéance, l'acheteur est redevable d'un intérêt de retard de 1,5 % par mois ou fraction de mois sur la partie impayée des factures.

4.3 Si, après mise en demeure écrite émanant de Trital Safety ou de son mandataire, l’acheteur reste en défaut de paiement, Trital Safety est en droit d’exiger le remboursement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement des créances.

4.4 Les frais judiciaires comprennent notamment tous les frais liés à l’exécution, ainsi que la partie des honoraires des mandataires ou avocats de Trital qui n’est pas couverte par la condamnation de l’acheteur aux dépens.

4.5 Les frais extrajudiciaires seront réputés s'élever à au moins 15 % (hors TVA) du montant à recouvrer, avec un minimum de 50,00 euros (hors TVA).

4.6 Si l’acheteur reste en défaut de paiement de toute créance exigible, Trital Safety est également en droit de suspendre immédiatement l’exécution (ultérieure) du contrat ou de considérer le contrat comme résilié en tout ou en partie sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts à l’acheteur.

4.7 Toutes les créances de Trital Safety sont immédiatement exigibles, si, à tout moment, l’acheteur perd, en tout ou en partie, la libre disposition de son patrimoine ou, de l’avis de Trital Safety, risque de la perdre, ou si l’acheteur demande un sursis de paiement ou manque à l’exécution ponctuelle de ses obligations envers Trital Safety. Dans ces circonstances, Trital Safety est en outre en droit de résilier ou de suspendre le contrat conclu avec l’acheteur immédiatement et sans intervention d’aucune instance judiciaire, sans préjudice du droit de Trital Safety à une indemnisation pour le préjudice subi à ce titre.

4.8 Tout délai de paiement éventuellement accordé peut être révoqué à tout moment par Trital Safety.
Dans les autres cas, y compris lorsque l’acheteur ne procède pas en temps voulu au transport ou ne réceptionne pas les marchandises transportées, le lieu de livraison est le lieu où se trouvaient les marchandises au moment de la vente.

5.1 Nonobstant toute clause ou pratique commerciale – franco, FOB, CIF ou autre –, le lieu de livraison est le lieu où les marchandises ont été chargées dans le premier moyen de transport par ou pour le compte de Trital Safety ou de l'acheteur

5.2 La livraison au sens du paragraphe 1 du présent article entraîne le transfert du risque lié aux marchandises à l’acheteur.

5.3 Bien que Trital Safety s'efforce toujours de respecter les délais de livraison indiqués, elle ne peut en garantir le respect. Le dépassement des délais de livraison, quelle qu'en soit la cause, ne donne pas droit à l'acheteur à une indemnisation, à des pénalités ou à la résiliation du contrat.

5.4 L’acheteur est tenu de vérifier l’absence de dommages visibles sur les marchandises livrées ainsi que sur l’emballage dès leur réception, ou d’effectuer ce contrôle après notification par Trital Safety que les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur.

5.5 L’acheteur doit signaler tout manquant ou dommage constaté lors de la livraison des marchandises, y compris au niveau de l’emballage, sur le bon de livraison, sur la facture et sur les éventuels documents de transport ; à défaut, les réclamations ne seront pas prises en compte par Trital Safety.

5.6 Trital Safety est en droit d’effectuer des livraisons et de facturer par tranches.

6.1 Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. La propriété n'est transférée à l'acheteur qu'une fois qu'il a rempli toutes ses obligations envers Trital Safety.

6.2 L’acheteur est tenu de marquer les marchandises livrées comme étant la propriété de Trital Safety, ou de faire en sorte qu’elles soient ainsi marquées, ou encore de les séparer de manière à ce qu’elles se distinguent des marchandises similaires lui appartenant ou appartenant à des tiers, de manière à ce que les marchandises livrées puissent à tout moment être identifiées comme appartenant à Trital Safety.

6.3 Tant que la propriété n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci n’est pas autorisé à aliéner, grever, louer, prêter à titre d’usage ou de consommation, ni à mettre de quelque autre manière que ce soit les marchandises de Trital Safety entre les mains de tiers, à titre de garantie ou non, sauf dans le cadre de l’exercice normal de son activité.

6.4 Si, malgré la réserve de propriété de Trital Safety, l’acheteur a cédé des marchandises à des tiers, l’acheteur est tenu, à la première demande de Trital Safety à cet effet, de céder à Trital Safety tous ses droits à cet égard à l’égard de ces tiers, à titre de garantie de toutes les créances de Trital Safety à l’égard de l’acheteur.

7.1 Sauf convention contraire expresse, Trital Safety livre des produits conformes aux normes commerciales habituelles. Si l'acheteur démontre de manière plausible à Trital Safety que les produits livrés ne répondent pas aux normes habituelles du commerce, Trital Safety s'engage, dans la mesure du possible, à remplacer ou à réparer les marchandises concernées. La garantie sur les marchandises achetées par Trital Safety auprès de tiers n’est accordée que si et dans la mesure où le fabricant ou le fournisseur concerné accorde une garantie.

7.2 En cas de défauts des marchandises, l’acheteur est tenu de les signaler par écrit à Trital Safety dans un délai d’une semaine après la livraison, au sens de l’article 5 des présentes conditions ; à défaut, tout droit à un remplacement ou à la garantie sera caduc.

7.3 L'acheteur est tenu de renvoyer à Trital Safety, franco de port à l'adresse de l'entreprise, les marchandises faisant l'objet de sa réclamation.

8.1 En cas de force majeure, Trital Safety est en droit, sans intervention judiciaire, soit de prolonger le délai de livraison des marchandises de la durée de la force majeure, soit de considérer le contrat comme résilié en tout ou en partie, sans pour autant être tenue à des dommages-intérêts.

8.2 On entend par «force majeure» toute circonstance indépendante de la volonté de Trital Safety — qu’elle soit prévisible ou non au moment de la conclusion du contrat — qui empêche, de manière temporaire ou définitive, l’exécution du contrat. Sont notamment incluses dans cette définition : la guerre, la menace de guerre, la mobilisation, les émeutes, l’état de siège, le boycott, la grève ou le lock-out, l’incendie, le vol, le détournement, l’accident ou la maladie du personnel, les perturbations de l’activité, les problèmes de transport, les restrictions à l’importation et autres réglementations gouvernementales.

9.1 Trital Safety n'est pas tenue à une garantie contre les vices cachés dont elle n'a pas connaissance ou dont elle ne pouvait pas avoir connaissance. Sous réserve de l'obligation de fournir la qualité convenue, Trital Safety n'est pas responsable des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, y compris les frais et intérêts.

9.2 Trital Safety n’est pas non plus responsable des dommages causés à des tiers, qui sont provoqués ou survenus en relation avec les marchandises livrées par Trital Safety à l’acheteur. L’acheteur s’engage à indemniser Trital Safety de toutes les réclamations formulées par des tiers à l’encontre de Trital Safety, ainsi qu’à réparer les dommages qui pourraient résulter de ces réclamations.

9.3 Les conseils fournis par Trital Safety concernant le choix, l’utilisation ou l’application des marchandises de Trital Safety sont donnés sans engagement et aux risques et périls de l’acheteur.

9.4 L’octroi d’une éventuelle garantie ou la réalisation d’une nouvelle livraison, dans la mesure où ceux-ci peuvent faire l’objet d’une réclamation valable, constituent l’unique et intégrale indemnisation.

9.5 Si, nonobstant le présent article, Trital Safety s’avérait juridiquement responsable d’un manquement au contrat ou d’un préjudice causé, le prix d’achat des marchandises concernées constitue dans tous les cas le montant maximal que Trital Safety peut être tenue de payer.

9.6 Trital Safety n’est responsable des dommages subis par la partie adverse que s’ils sont imputables à sa faute intentionnelle ou à sa négligence grave, et ce à concurrence du montant pour lequel Trital Safety est couverte par une assurance conforme aux pratiques du secteur.

9.7 Sous réserve des dispositions impératives en matière de la responsabilité (du fait des produits), et sous réserve du respect des règles de droit d’ordre public et de bonne foi, Trital Safety n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, causés à des personnes, qui sont provoqués ou survenus en relation avec des mesures et autres interventions dans ou sur le corps.

9.8 Trital Safety n’est en aucun cas responsable des dommages causés par :

• une utilisation inappropriée du produit livré ou par son utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles il est adapté selon des critères objectifs.
• un comportement négligent de la partie adverse, de son personnel ou d’autres personnes auxquelles elle a fait appel.

10.1 Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les offres et tous les contrats de Trital Safety, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

10.2 Sont exclues du champ d’application la Loi uniforme sur la vente internationale de biens meubles corporels, ainsi que la Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale de biens meubles corporels.

10.3 Tout litige, considéré comme tel par Trital Safety ou par l’acheteur, ne peut être porté que devant le tribunal d’arrondissement de Rotterdam, sans préjudice des dispositions légales relatives à la compétence des tribunaux d’instance.

1.1. Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Conditions générales : les présentes conditions générales appliquées par All Safety ;
2. Client : toute personne physique ou morale entretenant une relation contractuelle avec nous, en vertu d’un contrat de vente ou de toute autre nature conclu ou à conclure avec nous ;
3. Nous : All Safety

1.2. Dans les présentes Conditions générales, toute référence à la « livraison de biens » inclut également la prestation de services et les travaux (de conseil, de réparation, de contrôle et d’entretien) de quelque nature que ce soit concernant ces biens.

2.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous nos devis, offres et à tous les contrats que nous concluons, quelle que soit leur dénomination, sauf convention contraire expresse et écrite.

2.2. Les accords contraires aux présentes Conditions générales ou venant les compléter ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par nos soins et ne s’appliquent alors qu’à la transaction concernée.

2.3. L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions du Client est expressément exclue.

3.1. Les offres générales ou les devis (de prix) figurant sur notre site web, dans nos dépliants, brochures, etc. ne nous engagent pas et ne constituent qu'une invitation au Client à passer une commande.

3.2. Un devis individuel adressé au Client ne nous engage que s’il a été établi par écrit et si le Client l’accepte par écrit avant l’expiration du délai qui y est mentionné.

3.3. En l’absence de délai indiqué, les devis et offres que nous soumettons sont valables pendant 30 jours, à compter de la date du devis ou de l’offre.

3.4. Dans le cas d’un devis composite, nous ne sommes pas tenus de livrer une partie des articles compris dans le devis/l’offre contre une partie correspondante du prix indiqué, et notre devis/offre ne s’applique pas automatiquement aux commandes ultérieures.

4.1. Les informations et conseils que nous fournissons sont uniquement de nature générale et sans engagement.

4.2. Nous déclinons toute responsabilité quant aux projets élaborés par le Client ou en son nom, ainsi qu’aux éventuels conseils donnés à la suite de ces projets.

4.3. En cas de commande de fabrication de produits sur la base de données, logos, dessins, etc. qui nous sont fournis par le Client, ce dernier nous dégage entièrement de toute responsabilité en cas d’éventuelles violations des droits de tiers.

4.4. Le Client est seul responsable de l’adéquation fonctionnelle des matériaux qu’il a prescrits. Par « adéquation fonctionnelle », on entend l’aptitude du matériau à l’usage auquel le Client le destine.

5.1. Les contrats sont conclus par voie électronique (via Internet ou par e-mail) lorsque nous confirmons une commande qui nous a été transmise par voie électronique.

5.2. Les commandes et ordres reçus par écrit, par téléphone ou par fax sont, dans la mesure du possible, confirmés au Client par écrit, par fax ou par e-mail. La date d'acceptation/de confirmation de la commande est la date à laquelle nous envoyons la confirmation de commande. Cette date est également celle à laquelle le contrat est réputé avoir été conclu.

5.3. Les commandes sont également réputées acceptées par nous dès lors que nous les exécutons.

5.4 Si nous concluons un contrat avec deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, chacune de ces personnes (physiques ou morales) est solidairement responsable de l’exécution intégrale des obligations qui leur incombent en vertu dudit contrat.

6.1. Nos prix sont exprimés en euros et, sauf convention contraire expresse et écrite, s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes publiques, ainsi qu'hors frais de transport et d'emballage.

6.2. Nos prix peuvent être basés sur des quantités minimales qui nous sont imposées (par notre fournisseur).

6.3. Si nous convenons d’un prix déterminé avec le Client, nous conservons néanmoins le droit d’augmenter ce prix en cas de variations significatives des prix des matières premières, des matériaux, des taux de change et/ou des coûts salariaux et de transport, ou si notre fournisseur augmente ses prix. Si une augmentation de prix est supérieure à 10 %, le Client a le droit de résilier le contrat.

7.1. Les délais de livraison que nous indiquons sont toujours à titre indicatif et ne doivent en aucun cas être considérés comme des délais impératifs, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit. En cas de retard de livraison, le Client doit donc nous mettre en demeure par écrit.

7.2. Les délais de livraison s’entendent toujours sous réserve d’une livraison dans les délais par nos fournisseurs.

7.3. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de livraisons partielles, nous sommes en droit de facturer chaque partie séparément.

7.4. Les quantités livrées peuvent s’écarter des quantités convenues. Le Client est tenu de réceptionner et de payer les quantités livrées en excédent si cet excédent ne s’écarte pas de plus de 10 % des quantités convenues. Le client est tenu d’accepter la quantité livrée en moins si celle-ci ne s’écarte pas de plus de 10 % des quantités convenues, après quoi nous lui accorderons un avoir correspondant.

7.5. Le risque lié aux marchandises est transféré au Client dès que celles-ci sont présentées pour réception à l’adresse qu’il a indiquée.

7.6 Les emballages à usage unique ne sont pas repris ; tout traitement ou transformation éventuellement nécessaire de ceux-ci est à la charge du Client. Les autres emballages restent toujours notre propriété, ne peuvent en aucun cas être utilisés à d’autres fins par le Client et doivent nous être retournés, à notre première demande, en bon état et dans leur intégralité, selon les modalités que nous indiquerons. Nous nous réservons le droit de facturer au Client une consigne relative à l’emballage.

8.1. Nous ne garantissons pas l'adéquation des produits, biens ou services que nous fournissons à un usage particulier et/ou dans toutes les circonstances.

8.2. La garantie sur les produits fabriqués par un tiers est limitée à la garantie accordée par le fabricant concerné pour ce produit.

8.3. Si un bien présente un défaut de conception, de matériau ou de fabrication, nous sommes uniquement tenus, à notre choix :
a. (gratuitement) de réparer les défauts ; ou
b. de livrer des biens de remplacement après réception (retour) des biens défectueux ; ou
c. de rembourser le prix d'achat perçu ou de créditer la facture envoyée au Client.

8.4. La garantie ne s’applique pas si le défaut, la défaillance ou le dommage résulte d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des instructions.

8.5. Les défauts résultant d’une usure normale, d’un entretien inadéquat ou incorrect, ou survenant à la suite d’une modification ou d’une réparation effectuée par le Client lui-même ou en son nom, ou par des tiers, sont exclus de la garantie.

9.1. Le client est tenu d'inspecter (ou de faire inspecter) les marchandises que nous lui avons livrées dès leur réception. À cette occasion, le client doit vérifier si les marchandises livrées sont conformes au contrat, à savoir :

• si les marchandises livrées sont bien celles qui ont été commandées ;
• si les marchandises livrées correspondent au contrat en termes de quantité/nombre ; et
• si les marchandises livrées répondent aux exigences de qualité ou, à défaut, aux exigences qui leur sont imposées conformément à une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.

9.2. Les légères divergences et différences de qualité, de couleur, de taille ou de finition, habituelles dans le commerce ou techniquement inévitables, ne constituent pas un motif de réclamation.

9.3. Si nous avons présenté ou fourni un modèle, un échantillon ou un exemple, celui-ci est présumé n’avoir été présenté ou fourni qu’à titre indicatif ; les caractéristiques des marchandises à livrer peuvent s’écarter de celles de l’échantillon, du modèle ou de l’exemple. Les réclamations ou plaintes à ce sujet ne seront pas acceptées.

9.4. Les manquants constatés ou les défauts visibles doivent – sous peine de déchéance du droit de réclamation – être immédiatement mentionnés sur les documents d’accompagnement. Les réclamations à ce sujet ne seront pas prises en compte si les documents ont été signés sans mention particulière.

9.5. Les défauts qui n’étaient pas visibles à l’œil nu au moment de la livraison doivent nous être signalés par le Client dans les 3 jours suivant leur découverte, mais au plus tard dans les 3 mois suivant la livraison des marchandises concernées au Client, selon les modalités prévues à l’article 9.4.

9.6. Les réclamations concernant les prix facturés et autres contestations relatives à la facture doivent nous être adressées par écrit dans les 7 jours suivant la date de facturation, faute de quoi les droits du Client à cet égard à notre encontre s’éteignent.

9.7. En cas de dépassement des délais mentionnés à l’article 9, tout droit de réclamation du Client s’éteint.

9.8. Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client. Le Client reste également tenu de prendre livraison des commandes passées.

9.9. Le Client doit à tout moment nous donner la possibilité de remédier à un éventuel défaut.

10.1. Ce n'est que si les obligations de garantie relatives aux biens que nous avons livrés n'ont pas été prises en charge par des tiers que le Client peut faire valoir à notre encontre les droits (de garantie) visés à l'article 8 des présentes Conditions générales. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux défauts résultant de vices de fabrication et/ou de matériaux.

10.2. Nous ne sommes responsables que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

10.3. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, y compris, en tout état de cause, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées et les dommages résultant d’une interruption d’activité.

10.4. Si notre responsabilité est engagée pour un préjudice subi, le montant de l’indemnisation sera limité au montant versé dans le cas d’espèce au titre de notre assurance responsabilité civile.

10.5. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnité n’est versée au titre de notre assurance responsabilité civile, notre responsabilité est limitée à un montant égal au double de la valeur facturée de la transaction, ou du moins de la partie de la transaction à laquelle la responsabilité se rapporte.

10.6. Le client est tenu de nous indemniser de toutes les réclamations que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre au titre de l’exécution du contrat.

10.7. Le Client est responsable de tout préjudice résultant de la perte, du vol, d’un incendie ou de la détérioration des biens et matériels nous appartenant qui se trouvent chez le Client, y compris, en tout état de cause, les biens mentionnés aux articles 11 et 12.

10.8. Si le Client obtient l’accès au système de commande de notre site web et se voit attribuer à cet effet un code d’accès par nos soins, nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages subis par le Client et/ou des tiers du fait de l’utilisation et/ou de l’utilisation abusive dudit code d’accès. Le Client s’engage à nous indemniser pour tout préjudice de ce type subi par le Client et/ou des tiers.

11.1. Les marchandises que nous livrons restent notre propriété jusqu'au paiement de la facture correspondante. Une fois la facture intégralement réglée, la propriété des marchandises livrées est transférée de plein droit au Client.

11.2. Les marchandises que nous avons livrées et qui sont soumises à la réserve de propriété en vertu de l’article 11.1 ne peuvent être utilisées ou vendues par le Client que dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Le Client ne peut ni mettre en gage ni grever de quelque manière que ce soit les marchandises tant que leur paiement intégral ne nous a pas été effectué.

11.3. Si des tiers saisissent (ou menacent de saisir) les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent y faire valoir des droits, le Client est tenu de nous en informer immédiatement.

11.4. Le Client est tenu d’assurer de manière suffisante les marchandises livrées sous réserve de propriété et de les maintenir assurées contre le vol, l’incendie, les explosions et les dégâts des eaux. À notre demande, le Client devra nous présenter cette assurance.

11.5. Nous sommes à tout moment en droit de reprendre les biens qui se trouvent chez le Client (ou chez des tiers) mais qui nous appartiennent, dès que nous pouvons raisonnablement supposer qu’il existe un risque réel que le Client ne respecte pas ses obligations. Le Client est tenu de nous indiquer l’emplacement où se trouvent les marchandises et nous autorise dès à présent à pénétrer (ou à faire pénétrer) dans les terrains et bâtiments concernés afin de récupérer les marchandises.

12.1. La durée de location commence au moment où le matériel loué est expédié à l'adresse du Client ou à tout autre lieu convenu, ou bien le jour où le Client est contractuellement tenu de venir retirer le matériel. La durée de location est toujours d’au moins trois jours et prend fin au moment où nous avons réceptionné le matériel en bon état, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés officiellement reconnus. La durée de location est prolongée de la période pendant laquelle le matériel, après avoir été endommagé pendant la durée de location, est réparé par nos soins de manière à pouvoir être reloué, sans préjudice de notre droit à une indemnisation pour tout autre préjudice.

12.2. En cas de retard de paiement, nous sommes notamment en droit de récupérer tout le matériel loué au Client et de l’utiliser ailleurs, ce à quoi le Client doit nous permettre de procéder.

12.3. Le matériel ne peut être utilisé que sur le site indiqué dans le contrat et ne peut en aucun cas être mis à la disposition de tiers, de quelque manière que ce soit.

12.4. Le Client est responsable de tous les dommages résultant de la perte, du vol, d’un incendie ou de la détérioration des biens et matériels nous appartenant qui lui ont été remis à titre de prêt, de location (avec option d’achat) ou de consignation.

12.5. Le Client est tenu d’assurer de manière suffisante et de maintenir assurés contre le vol, l’incendie, les explosions et les dégâts des eaux tous les matériels et installations fournis à titre de prêt, de location (avec option d’achat) ou de consignation. À notre demande, le Client devra nous présenter cette assurance.

13.1. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire ou si un autre délai de paiement est indiqué sur notre facture. Le paiement doit être effectué par le Client, sans déduction, remise ni compensation, sur un compte bancaire que nous lui indiquerons.

13.2. Si le paiement n'est pas effectué, ou n'est pas effectué intégralement, dans le délai convenu, le Client est immédiatement en défaut, sans qu'une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire. Nous sommes alors en droit de facturer au Client des intérêts au taux légal majoré de 1 % par mois, ou fraction de mois, sur le montant principal, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date à laquelle le montant dû aura été intégralement réglé.

13.3. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de suspendre l’exécution de nos contrats avec le Client jusqu’à ce que toutes les factures impayées nous aient été réglées par le Client. Nous sommes également en droit d’exiger, pour les livraisons suivantes, un paiement au comptant ou des livraisons contre remboursement.

13.4. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés par nous à la suite d’un manquement de la part du Client sont à la charge de ce dernier. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 % du montant principal, avec un minimum de 250 euros, sans préjudice de notre droit de facturer d’autres frais raisonnables.

13.5. Les paiements sont d’abord imputés sur les frais visés à l’article 13.4, puis sur les intérêts échus (article 13.2) et enfin sur le montant principal de la facture la plus ancienne.

13.6. En cas de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation du Client, nos créances à l’égard du Client deviendront immédiatement exigibles.

14.1. On entend par « force majeure » toute circonstance indépendante de notre volonté qui est de nature à nous empêcher d'exécuter le contrat ou dont l'exécution ne peut raisonnablement nous être imposée.

14.2. En cas de force majeure, nos obligations de livraison et autres obligations sont suspendues. Si la période de force majeure dure plus de deux mois, nous et le Client avons tous deux le droit de résilier le contrat sans qu’il y ait, dans ce cas, d’obligation d’indemnisation.

14.3. Si, au moment de la survenance du cas de force majeure, nous avons déjà partiellement rempli notre obligation ou sommes en mesure de le faire, nous avons le droit de facturer séparément les marchandises déjà livrées ou livrables, et le Client est tenu de régler cette facture.

15.1. La résiliation totale ou partielle du contrat s'effectue par une déclaration écrite de la partie habilitée à cet effet. La résiliation n’est possible que si la partie adverse a d’abord été mise en demeure par écrit et s’un délai raisonnable lui a été accordé pour s’acquitter de ses obligations ou remédier à ses manquements, et si la partie adverse reste en défaut.

15.2. Outre les dispositions de l’article 15.1, tous nos contrats avec le Client seront résiliés de plein droit en cas de sursis de paiement, de faillite, de cessation d’activité ou de liquidation du Client (ou de son entreprise).

16.1. Le droit néerlandais s'applique à toutes les commandes, tous les contrats et tous les actes juridiques conclus entre nous et le Client.

16.2. Nous nous efforcerons, avec le Client, de résoudre tout litige à l’amiable (par voie de concertation) dans un premier temps.

16.3. Si nous ne parvenons pas à régler un litige à l'amiable dans un délai raisonnable, celui-ci sera tranché, à la demande de la partie la plus diligente, par le tribunal du ressort où nous sommes établis.

17.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales devaient être ou sont déclarées nulles ou annulées, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. En cas de nullité d’une disposition, nous et le Client serons liés par une disposition ayant, dans la mesure du possible, un effet équivalent et qui ne soit pas susceptible d’annulation.

17.2. Si, par mesure de courtoisie ou pour d’autres raisons, nous ne faisons pas valoir dans un premier temps à l’égard du Client une disposition applicable des présentes Conditions générales, cela ne signifie pas pour autant que nous renonçons au droit de nous prévaloir ultérieurement de la disposition en question et de toutes les autres dispositions applicables des présentes Conditions générales.

18.1 Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce de Middelburg sous le numéro 21013426.

All Safety traite toujours avec le plus grand soin les données d'entreprise et les données à caractère personnel. Nos processus et procédures sont conformes aux dispositions du RGPD. En cas de modifications éventuelles, nous veillons à la protection des informations sensibles en matière de vie privée et ne traitons que les données nécessaires à la finalité spécifique.

All Safety enregistre des données à caractère personnel, telles que les coordonnées et les mensurations, afin de pouvoir livrer correctement les articles commandés par le client. Sans ces données, nous ne pouvons ni commander ni livrer de vêtements, de chaussures ou d’EPI adaptés. Nous procédons ainsi en vertu du contrat de vente que vous ou votre employeur concluez avec nous. Le traitement des données à caractère personnel s’effectue de manière appropriée et rigoureuse, conformément à la législation sur la protection de la vie privée.

All Safety est autorisée à faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données à caractère personnel, à condition de s’être assurée que ces derniers assument au moins les mêmes obligations que celles qui nous incombent en vertu du présent avenant. Nous restons l’interlocuteur du client dans le cadre de cette relation. Nous ne transmettons pas vos données à nos fournisseurs.

All Safety met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute perte et contre toute forme de traitement illicite. Ces mesures garantissent, compte tenu de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques liés au traitement ainsi que de la nature, de la portée et du contexte des données à caractère personnel à protéger.

Afin de pouvoir vous offrir un service de qualité lors de vos commandes ultérieures, nous conservons ces données tant que vous ou votre employeur restez client chez nous. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à la conservation de ces données. Toute fuite de données est enregistrée et, si nécessaire, signalée. Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité néerlandaise de protection des données.