Amendes et responsabilité en cas de mesures de sécurité insuffisantes

Aux Pays-Bas, des mesures de sécurité insuffisantes sur le lieu de travail constituent non seulement un risque opérationnel, mais aussi un risque juridique et financier direct. Le cœur du problème réside dans votre devoir légal de diligence en tant qu’employeur (énoncé à l’article 7:658 du Code civil néerlandais) ainsi que dans les obligations découlant de la loi sur les conditions de travail (Arbowet) et du décret sur les conditions de travail (Arbobesluit). L’Inspection du travail néerlandaise peut prendre des mesures coercitives en cas d’infraction à ces règles, tandis qu’en cas d’incident, la responsabilité civile (et, dans les situations graves, éventuellement la responsabilité pénale) peut également être engagée.

Dans cet article, vous découvrirez dans quels cas les mesures de sécurité sont jugées « insuffisantes », quelles sanctions l’Inspection du travail peut infliger, comment s’applique la responsabilité et quelles mesures concrètes vous pouvez prendre, en tant qu’employeur, pour éviter les amendes, les arrêts d’activité et les réclamations. Les équipements de protection individuelle (EPI) constituent la dernière étape de la stratégie d’hygiène au travail : d’abord la maîtrise à la source, puis les mesures collectives, et enfin les EPI.

Quand les mesures de sécurité sont-elles « insuffisantes » ?

Les mesures de sécurité sont insuffisantes dès lors que vous ne respectez pas votre devoir de diligence en tant qu’employeur. Dans la pratique, l’Inspection du travail vérifie avant tout si vous maîtrisez les risques de manière démontrable, structurelle et actualisée. Cela commence par un bon inventaire et une bonne évaluation des risques (RI&E) ainsi qu’un plan d’action (ancré légalement dans l’article 5 de la loi sur les conditions de travail), mais cela ne s’arrête pas là pour vous.

Situations courantes dans lesquelles les mesures sont jugées insuffisantes

• Absence d’RI&E ou RI&E obsolète : par exemple, à la suite de changements de processus, de l’acquisition de nouveaux équipements, de l’utilisation de nouvelles substances dangereuses ou d’une réorganisation. 

• Risques identifiés, mais pas de mise en œuvre : les mesures n’existent que « sur le papier », mais ne sont pas mises en œuvre ou ne sont pas garanties (le plan d’action n’est pas exécuté ou n’est pas suivi).

• Formation et surveillance insuffisantes : les employés reçoivent des EPI, mais il n’y a pas de formation attestée, pas de test d’ajustement lorsque cela est nécessaire, ou l’utilisation correcte n’est pas contrôlée.

• Les EPI comme solution par défaut : utilisation d’EPI dans des situations où des mesures à la source ou collectives sont techniquement possibles.

• EPI incorrects ou inadaptés : classe de protection incorrecte, taille inadaptée, incompatibilité avec d’autres EPI, ou inadaptés à l’exposition réelle.

• Mauvaise gestion : absence d’inspections périodiques, absence de remplacement en temps opportun, absence de registre d’entretien, gestion des stocks déficiente ou absence de contrôle des distributions.

L’essentiel réside dans la capacité à apporter la preuve. En cas d’inspection ou d’accident, vous devez être en mesure de démontrer que vous identifiez, maîtrisez, communiquez et contrôlez les risques. Cette preuve s’appuie sur des documents, des registres, des inspections du lieu de travail, des réunions « toolbox », des relevés de distribution, des registres d’entretien et des mesures correctives.

Quelles mesures coercitives et amendes l’Inspection du travail peut-elle infliger ?

L’Inspection du travail néerlandaise peut recourir à différents moyens, en fonction de la gravité de l’infraction et du danger immédiat. Par exemple :

• Une injonction de mise en conformité : un délai strict vous est imparti pour remédier à l’infraction.

• Procès-verbal et amende administrative : en cas de non-respect des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, notamment l’absence d’une évaluation des risques (RI&E) ou des mesures insuffisamment efficaces.

• Suspension des activités : en cas de danger immédiat et grave pour les personnes.

• Injonction assortie d’une astreinte : une incitation financière visant à garantir le respect de la réglementation.

Le montant des amendes dépend du type d’infraction, de sa gravité, d’éventuelles récidives et, dans certains cas, de la taille de l’entreprise. Sont également pris en compte le caractère imputable de l’infraction et le fait que vous ayez déjà été interpellé pour le même motif. Concrètement, cela signifie qu’il ne suffit pas de se mettre en conformité « ponctuellement », mais qu’il faut garantir cette conformité de manière structurelle.

En ce qui concerne plus particulièrement les EPI, l’employeur peut être considéré comme le contrevenant lorsqu’il ne fournit pas d’EPI efficaces ou lorsque leur utilisation n’est pas suffisamment garantie.

Responsabilité : quel est le cadre juridique pour les employeurs ?

Outre les sanctions administratives, un employeur peut être tenu pour responsable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. De manière générale, trois voies sont envisageables :

• Droit du travail et droit civil : un salarié peut demander réparation si vous n’avez pas respecté votre devoir de diligence.

• Au niveau administratif : amendes, fermeture d’établissement, astreintes et autres mesures prises par l’Inspection du travail.

• Au niveau pénal : en cas de négligence grave, de blessures graves ou d’accidents mortels, le ministère public peut intervenir.

Important : même lorsqu’un salarié « commet une erreur », l’employeur peut tout de même être tenu pour responsable s’il n’a pas donné d’instructions suffisantes, n’a pas exercé une surveillance suffisante ou si le processus de travail était organisé de manière dangereuse. La « faute propre » du salarié ne constitue généralement pas une échappatoire facile dans les relations de travail. La barre est placée haut pour les employeurs, précisément parce que c’est vous qui organisez le travail.

Le rôle des EPI en matière d’amendes et de responsabilité

Les EPI sont essentiels, mais ils ne sont efficaces que s’ils sont adaptés au risque et utilisés correctement. L’obligation va bien au-delà de la simple « distribution » d’équipements. Vous devez veiller à :

• Une sélection axée sur les risques : associez les EPI à l’évaluation des risques et à l’analyse des risques liés aux tâches. Pensez notamment aux risques de coupure, aux chocs, aux produits chimiques, aux lésions auditives, aux risques de chute, aux projections de soudure ou aux risques respiratoires.

• Normes et classe de protection appropriées : les EPI doivent être adaptés au risque et respecter les réglementations applicables aux produits. Au niveau européen, les EPI relèvent du règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI (marquage CE, classification par catégorie, évaluation de la conformité).

• Ajustement et confort : un mauvais ajustement est l’une des principales causes d’une utilisation incorrecte ou d’une non-utilisation. Dans le cas des équipements de protection respiratoire, un mauvais ajustement peut directement compromettre le niveau de protection.

• Instruction, formation et surveillance : les collaborateurs doivent savoir quand un EPI est obligatoire, comment le porter correctement et quelles sont ses limites (par exemple, la durée de vie des filtres, l’entretien et le stockage).

• Entretien et remplacement : consignez les inspections, les intervalles de remplacement et les distributions. Un EPI usé ou encrassé équivaut en réalité à « pas d’EPI ».

• Compatibilité : pensez à un casque avec protection auditive, à des lunettes avec un demi-masque, à un casque de soudage avec alimentation en air respirable, ou à un harnais antichute associé à des vêtements et des points d’ancrage. Les combinaisons peuvent nuire à l’efficacité les unes des autres.

Par ailleurs, n’oubliez pas : les EPI constituent un dernier recours. Si, lors d’une inspection, vous ne pouvez pas expliquer pourquoi les mesures à la source ou collectives ne sont pas possibles ou insuffisantes, vous augmentez votre risque de recevoir une évaluation négative et de faire l’objet de mesures coercitives.

Que se passe-t-il après un accident du travail ?

Après un accident du travail, les répercussions peuvent rapidement s’amplifier : sur le plan opérationnel, humain et juridique. En cas d’accidents graves et de certains incidents, il existe une obligation de déclaration immédiate auprès de l’Inspection du travail néerlandaise. Après une déclaration, l’Inspection du travail peut ouvrir une enquête, portant notamment sur :

• Cause et circonstances : que s’est-il passé exactement, quelles tâches étaient effectuées et dans quelles conditions ?

• Mesures de prévention : les risques étaient-ils connus au préalable, quelles mesures avaient été prises et ont-elles été respectées dans la pratique ?

• Formation et surveillance : une formation a-t-elle été dispensée de manière vérifiable, des réunions « toolbox » ont-elles été organisées et une surveillance active a-t-elle été assurée ?

• Matériel et EPI : les machines étaient-elles sûres, des protections étaient-elles en place, les EPI étaient-ils adaptés et disponibles, et leur entretien était-il en règle ?

À ce stade, la documentation est souvent déterminante. Les organisations dont la gestion de la sécurité est en ordre peuvent immédiatement démontrer qu’elles gèrent la sécurité de manière sérieuse et structurée. Les entreprises ne disposant pas de garanties démontrables courent un risque nettement plus élevé de se voir infliger de lourdes amendes, de faire l’objet d’une mise à l’arrêt ou de faire face à des actions en responsabilité civile.

Comment éviter les amendes et la responsabilité civile ? Une approche pratique

Éviter les amendes et les poursuites n’est pas une simple question de « cases à cocher », mais repose sur un système viable. L’approche la plus efficace repose sur cinq piliers :

1. Identifiez précisément les risques et actualisez systématiquement votre analyse

Veillez à disposer d’une analyse des risques et de l’évaluation de l’environnement de travail (RI&E) à jour, comprenant un plan d’action avec des priorités, des responsabilités et des échéances claires. Ajoutez, si nécessaire, des analyses des risques liés aux tâches pour les activités critiques telles que les travaux en hauteur, les espaces confinés, le levage, le soudage ou la manipulation de substances dangereuses.

2. Appliquez la stratégie d’hygiène du travail de manière cohérente

Montrez que vous privilégiez d’abord les mesures à la source (élimination ou substitution), puis les mesures collectives (protection, ventilation, systèmes automatiques) et enfin les EPI. Cela évite que les EPI ne deviennent la « solution par défaut ».

3. Choisissez les EPI en fonction de la tâche, du risque et de la durée de port

Définissez concrètement le choix des EPI en fonction de chaque poste et de chaque tâche. Consignez ces informations dans des matrices d’EPI ou des consignes de travail claires. Tenez compte des normes, de la classe de protection, de la compatibilité et du confort. Impliquez les utilisateurs dans la sélection afin d’améliorer l’acceptation du port des EPI.

4. Garantissez la formation, la surveillance et le respect des règles

Une politique en matière d’EPI sans mesures d’application ne fonctionne pas. Organisez des réunions « toolbox », dispensez des instructions sur le lieu de travail, effectuez une analyse des risques de dernière minute (LMRA) et établissez des accords clairs sur l’utilisation obligatoire. Insistez activement auprès des responsables sur leur rôle d’exemple.

5. Organisez la gestion : distribution, entretien, remplacement et enregistrement

Définissez qui distribue les EPI, comment les stocks sont gérés et à quel moment le remplacement a lieu. Pensez aux intervalles d’inspection pour les équipements de protection contre les chutes et au remplacement des filtres. L’enregistrement est non seulement utile en interne, mais constitue également votre preuve juridique vis-à-vis des autorités de contrôle et des assureurs.

Des idées reçues courantes qui peuvent vous coûter cher

• « Les EPI sont disponibles, donc nous sommes en conformité. » Leur simple présence ne suffit pas. Ils doivent être efficaces, adaptés, expliqués et effectivement utilisés.

• « Le salarié ne voulait pas les porter. » En tant qu’employeur, vous devez pouvoir démontrer que vous avez donné des instructions, assuré une surveillance et corrigé les manquements. Le respect des règles fait partie intégrante de votre devoir de diligence.

• « Nous avons une évaluation des risques et des mesures de prévention (RI&E), donc tout est en ordre. » Une RI&E sans suivi ni mise en œuvre à jour est vulnérable. C’est la pratique quotidienne sur le lieu de travail qui compte.

• « Nous avons toujours fait comme ça. » Les évolutions de la législation, de la technologie et des normes font que les « méthodes de travail traditionnelles » peuvent justement constituer un risque majeur.

La sécurité prévient les préjudices juridiques et opérationnels

Un lieu de travail sûr repose sur une combinaison de technologie, de comportement et d’organisation. De bonnes directives et formations sont importantes, mais elles ne sont efficaces que si elles s’intègrent parfaitement à la pratique quotidienne. Cela signifie : des instructions claires, des méthodes de travail réalisables, des EPI adaptés, et surtout une surveillance et un suivi rigoureux. Investir dans la sécurité réduit non seulement le risque d’amendes et de réclamations, mais prévient également l’absentéisme, les arrêts de production et l’atteinte à la réputation.

Conclusion

Aux Pays-Bas, les amendes et la responsabilité civile en cas de mesures de sécurité insuffisantes constituent un risque réel pour tout employeur. Cela vaut en particulier lorsque des obligations fondamentales telles qu’une évaluation des risques (RI&E) à jour, des mesures de gestion efficaces (stratégie d’hygiène du travail) et une bonne politique en matière d’EPI ne sont pas manifestement respectées. L’Inspection du travail peut faire respecter la réglementation par des amendes, des injonctions de mise en conformité, des astreintes ou des fermetures, et après un accident, la responsabilité civile peut également être engagée. Ceux qui maîtrisent les risques de manière structurelle, sélectionnent et garantissent correctement les EPI, se trouvent manifestement en position de force.

Vérification immédiate : êtes-vous « prêt pour l’inspection » ?

Voici une liste de contrôle simple qui vous permettra de vérifier si vous êtes réellement « prêt pour un contrôle » :

• Votre RI&E est-elle à jour et le plan d’action a-t-il été mis en œuvre de manière vérifiable ?

• Pouvez-vous expliquer (et justifier) pourquoi une mesure à la source ou une mesure collective ne suffit pas et pourquoi un EPI est nécessaire ?

• Avez-vous mis en place de manière vérifiable des formations, une surveillance ainsi que la distribution et l’entretien des EPI ? 

• Savez-vous comment réagir en cas d’accident soumis à déclaration et cette procédure est-elle clairement définie ? 

Action à mener : planifiez cette semaine un bref « audit de santé et de sécurité au travail » (60 à 90 minutes) avec le personnel de terrain, les responsables hiérarchiques et le chargé de prévention. Mettez à jour le classement des 5 principaux risques, vérifiez l’état d’avancement du plan d’action et comparez votre matrice EPI à la réalité sur le lieu de travail via le portail de la santé et de la sécurité au travail. Vous rendrez ainsi la sécurité non seulement mesurable et applicable, mais aussi juridiquement solide.